Loi 67 et CITQ : ce que tout propriétaire de chalet en location courte durée doit savoir au Québec (2026)

Depuis l'entrée en vigueur de la Loi 67 (2023), tout propriétaire qui loue un chalet en court terme au Québec doit être enregistré auprès de la CITQ et afficher son numéro d'établissement sur chaque annonce. La taxe d'hébergement de 3,5 % s'applique sur tout séjour de moins de 31 nuits. Les amendes pour non-conformité débutent à 2 500 $ par jour d'infraction.

Contexte : pourquoi la Loi 67 ?

La Loi 67 (officiellement « Loi visant principalement à améliorer l'encadrement de l'hébergement touristique ») est entrée en vigueur en septembre 2023. Elle a renforcé les obligations qui existaient déjà depuis 2002 sur l'hébergement touristique au Québec, en réponse à l'expansion d'Airbnb, Vrbo et autres plateformes courtes durées dans un cadre où la conformité variait beaucoup d'une région à l'autre.

L'objectif annoncé : traçabilité (chaque annonce affiche un numéro vérifiable), responsabilité des plateformes (qui doivent retirer les annonces non enregistrées) et équité fiscale (perception de la taxe d'hébergement par tous les hébergeurs, pas seulement les hôtels).

Enregistrement CITQ : qui, comment, combien

Tout propriétaire offrant un hébergement à des fins touristiques pour des séjours de moins de 31 nuits consécutives doit :

1. Obtenir un numéro d'enregistrement CITQ via le Registre des établissements d'hébergement touristique.
2. Afficher ce numéro dans chaque annonce sur Airbnb, Vrbo, Booking, son propre site web et toute publicité.
3. Renouveler annuellement et tenir à jour ses coordonnées + son nombre maximal d'invités.

Frais : barème fixe annuel établi par le ministère, de l'ordre de quelques centaines de dollars selon la catégorie. Les détails à jour sont publiés sur Québec.ca (lien ci-dessus). Délai de traitement habituel : 2 à 6 semaines, à prévoir avant la première publication.

La taxe d'hébergement (3,5 %)

La taxe sur l'hébergement (TSH) du Québec est de 3,5 % du prix de la nuitée, applicable à tous les séjours de moins de 31 nuits dans un établissement enregistré.

• Si vous louez via Airbnb, Vrbo ou Booking : la plateforme perçoit et remet la taxe à Revenu Québec en votre nom (depuis 2017 pour Airbnb).
• Si vous louez en direct (canal Reserver.ca, votre propre site, etc.) : c'est vous qui devez la percevoir et la remettre trimestriellement à Revenu Québec.

En sus, si vos revenus de location dépassent le seuil de 30 000 $ par année, vous devez également vous inscrire à la TPS et à la TVQ et percevoir ces taxes — ce qui devient assez courant à partir d'un seul chalet bien occupé.

Sanctions pour non-conformité

Les amendes prévues par la Loi 67 sont substantielles et peuvent s'accumuler par jour d'infraction :

• Personne physique : 2 500 $ à 25 000 $ par jour d'infraction (annonce sans numéro CITQ, fausse déclaration, etc.).
• Personne morale : 5 000 $ à 50 000 $ par jour d'infraction.
• Récidive : doublement des montants, et possibilité de sanctions pénales.

Les plateformes (Airbnb, Vrbo, Booking) sont elles-mêmes passibles de sanctions si elles laissent en ligne une annonce sans numéro CITQ valide ; en pratique, elles retirent désormais ces annonces automatiquement.

Règlements municipaux : un deuxième niveau

L'enregistrement CITQ est nécessaire mais pas suffisant: la plupart des municipalités touristiques du Québec ont superposé leurs propres règlements (zonage, quotas, restrictions saisonnières). Quelques exemples non exhaustifs :

• Mont-Tremblant : location courte durée autorisée dans les zones désignées (centre de villégiature, secteurs spécifiques) ; ailleurs, une dérogation municipale est requise.
• Petite-Rivière-Saint-François : réglementation stricte sur les nouvelles autorisations depuis 2024 ; vérifier le statut du lot avant achat.
• La Malbaie, Baie-Saint-Paul : zonage spécifique + obligations de stationnement et de gestion du bruit.
• Saint-Sauveur, Sainte-Adèle : autorisation discrétionnaire dans plusieurs zones résidentielles.

Consultez systématiquement le service de l'urbanisme de la municipalité avant l'achat ou avant le démarrage. Reserver.ca tient à jour une matrice détaillée pour les hubs où nous opérons (Laurentides, Charlevoix, Cantons-de-l'Est) — disponible sur demande à nos partenaires propriétaires.

Checklist du propriétaire conforme (2026)

1. Vérifier la conformité au zonage municipal (avant tout).
2. Obtenir le numéro d'enregistrement CITQ.
3. Afficher le numéro CITQ sur chaque annonce, partout.
4. S'enregistrer à Revenu Québec pour la TSH (et TPS/TVQ si applicable).
5. Mettre en place les obligations de sécurité : détecteurs de fumée + monoxyde + accès incendie.
6. Souscrire une assurance habitation adaptée à la location courte durée (votre police résidentielle standard ne couvre pas).
7. Documenter un protocole de gestion des bruits / voisinage.
8. Conserver les pièces justificatives (déclarations TSH, échanges avec invités) au minimum 6 ans.

Comment Reserver.ca aide

Notre programme partenaires (forfaits Évasion et Liberté) prend en charge l'inscription CITQ, la collecte et la remise de la taxe d'hébergement, l'inscription TPS/TVQ, et l'audit de conformité municipale annuel. Pour un calcul personnalisé du revenu net, utilisez notre estimateur de revenu.

Questions fréquentes

Si je loue uniquement à des amis et famille, suis-je concerné ?

Non, à condition qu'aucune contrepartie monétaire ne soit perçue. Dès qu'un loyer est versé, même symbolique, vous tombez dans le régime d'hébergement touristique.

Et si je loue plus de 31 nuits consécutives à un même locataire ?

Les baux de 31 nuits ou plus relèvent du régime résidentiel (Régie du logement / Tribunal administratif du logement) et sont exclus de la Loi 67. Attention : vous ne pouvez pas combiner deux séjours de moins de 31 nuits pour contourner la règle.

Je suis copropriétaire d'un condo. Le syndicat peut-il me bloquer ?

Oui. Les déclarations de copropriété peuvent interdire la location courte durée — et le font de plus en plus depuis 2023. La Loi 67 ne prime pas sur ce que prévoit votre déclaration.

L'assurance habitation suffit-elle ?

Presque jamais. Une police résidentielle standard exclut explicitement l'usage commercial. Vous avez besoin d'une extension STRou d'une police dédiée court terme. Discutez avec votre courtier ; plusieurs assureurs québécois (La Capitale, Beneva, Intact) offrent des produits adaptés.

Combien de temps prend l'enregistrement CITQ ?

En général de 2 à 6 semaines. Les délais s'allongent au printemps (préparation de la haute saison estivale). Anticipez.